APRÈS ART. 9	N°13045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13045
présenté par
M. Ott, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Thiébaut, M. Grelier, M. Laqhila, M. Pellerin et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.