APRÈS ART. 13	N°13061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13061
présenté par
M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif lacréation d’un statut national pour les métiers dits de secondeligne. Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquisdes personnels en fonctions ou retraités mais qui peut lesaméliorer, pourrait se substituer de plein droit aux règlesstatutaires ou conventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraiteou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons que des régimes spéciaux soient à terme créés pourl’ensemble des travailleurs de la deuxième ligne.
En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la sociétése fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles.C’est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place, dansla lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le PrésidentEmmanuel Macron : » » » »il nous faudranous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entiersur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent etrémunèrent si mal. « Les distinctions sociales ne peuvent êtrefondées que sur l’utilité commune ». Ces mots, les Françaisles ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’huireprendre le flambeau et donner toute sa force à ceprincipe« « « « .
Selon les chiffres de l’Insee de 2017, près de 4,5 millions desalariés du privés seraient concernés par les métiers dits dedeuxième ligne, avec notamment les agents d’entretien, lescaissiers, employés de libre-service, les ouvriers qualifiés destravaux publics, du béton et de l’extraction ou encore lesagriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons.
Ces métiers sont très physiques et peuvent impliquer différentsfacteurs de pénibilité, comme le fait de porter des charges pourles travailleurs du BTP ; des gestes répétitifs toute lajournée pour les caissiers et caissières ; des posturesdifficles pour les agents d’entretien ou les agricultures.
Dans le document d’études » » » »Les métiers« « « « de deuxièmeligne » » » » de la crise Covid-19 :quelles conditions de travail et d’emploi dans lesecteur ?« « « « de la Dares dresse desconstats alarmants, en particulier le faitque » » » »les fréquences d’accidents et demaladies professionnelles des métiers de la deuxième ligne sontmajoritairement supérieures à la moyenne des autres famillesprofessionnelles.« « « « Ce rapport préciseensuite que » » » »pour les maladiesprofessionnelles, les taux les plus élevés sont observés pour lesouvriers non qualifiés de la manutention et des IAA, pour certainsmétiers du bâtiment (ouvriers qualifiés du gros oeuvre et du secondoeuvre, ouvriers non qualifiés du second oeuvre), les bouchers,charcutiers et boulangers, les agents d’entretien (taux plus detrois fois supérieurs à la moyenne des salariés). Les agents degardiennage et de sécurité, les ouvriers non qualifiés du grosoeuvre du bâtiment, les aides à domicile et aides ménagères et lesconducteurs de véhicules présentent à l’inverse un taux de maladieprofessionnelle inférieur à la moyenne des salariés. »