ART. 2	N°13063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13063
présenté par
M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Cette convention ou cetaccord de branche ne peuvent être moins-disants que la voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement envisage desécuriser l’adaptation par accord de branche ou convention de laliste des indicateurs en s’assurant que ces indicateurs ne soientpas revus à la baisse en cas de rapport de force défavorables auxsalariés seniors.
En effet, si l’adaptation de l’index peut permettre unemeilleure prise en compte de chaque milieu professionnel, il y aaussi un risque de dégradation des mesures de l’emploi des seniors,qu’il convient d’encadrer.
Ainsi, cet amendement demande à ce que toute nouvellemodification des indicateurs par accord de branche ou conventionn’entraîne pas une dévalorisation des indicateurs déterminés pardécret.”