ART. 2	N°13064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13064
présenté par
M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéasuivant :
« La mise en place, la conformité et la transmission desindicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriserl’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’annéesuivant la date de leur mise en application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Compte tenu du manque deprécisions sur l’étendue et les modalités des indicateurs, lesrisques de contournement du dispositif par les entreprises sontréels. C’est d’ailleurs ce que l’on a pu observer dans le cas del’index d’égalité professionnelle.
Dans l’optique de faire de l’index un outil réellementcontraignant pour les entreprises, il convient donc de mettre enplace des contrôles stricts de son application, de l’élaborationdes réponses aux indicateurs et des mesures mises en œuvre pourremédier aux manquements en matière d’emploi des seniors.
Tel est l’objet du présent amendement.”