ART. 2	N°13069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13069
présenté par
M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Dans un délai de deuxans à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’indexseniors sur l’évolution des pratiques des entreprises en matièred’emploi et de maintien en emploi des seniors. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Compte tenu des faibles avancées obtenues par l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes, nous sommes en droit de nousdemander quel sera l’impact d’un index seniors qui, en l’étatactuel, ne sanctionnerait même pas les entreprises en cas derésultats insuffisants (mais uniquement en cas de nonpublication).
Par cet amendement, le Groupe LFI-NUPES demande donc uneévaluation de l’impact de l’index seniors sur les pratiques desentreprises pour améliorer substantiellement l’emploi desseniors.”