ART. 2	N°13071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13071
présenté par
M. Léaument, M. Boumertit, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Maudet, M. Rome, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
les mots : 
« deux centcinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à baisser leseuil d’application de l’index séniors à 250 salariés.
L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernentque les entreprises de plus de 300 salariés.
Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteurprivé.
Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendementpropose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’aumoins 250 salariés.