ART. 2	N°13075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13075
présenté par
M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« sans que la liste déterminéepar convention ou un accord de branche ne puisse contenir moinsd’indicateurs que celle fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à la branched’établir des indicateurs sur l’emploi des séniors moins-disantsque le décret qui sera pris à cet effet.