ART. 2	N°13104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13104
présenté par
M. Maudet, M. Boumertit, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Léaument, M. Rome, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous manifestons de nouveau notreopposition à cette réfome La mise en place d’un index sénior tentede cacher les conséquences désastreuses de la réforme pour lesseniors. Nous demandons le retrait total de cette réforme.
Cet index “”a pour objectif d’objectiver la place des seniors enentreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion desâges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière””. Enréalité, cet index est utilisé comme un prétexte pour dire que leGouvernement oeuvre en faveur de l’emploi des seniors, alors que laréforme fait précisément l’inverse. Le Gouvernement utilise l’indexcomme une pseudo-garantie offerte aux travailleurs qui devronttravailler plus : reculer de 2 ans l’âge légal de départ enretraite contre un index senior qui doit faire en sorte, tout çasans contrainte sur les entreprises, de maintenir les seniors enemploi. Cet index senior relève en réalité que le Gouvernementprévoit bien un impact de la réforme sur les seniors et qu’il tentede faire face aux critiques avec la création d’un enième index, aulieu de mettre en place la retraite à 60 ans.
Pourtant, les chiffres sont claires. Environ 40% des personnes quine sont pas à la retraite à 62 ans ne travaillent déjà pas. Le tauxde pauvreté des seniors ni en emploi ni en retraite est de 32%contre 7% pour les autres tandis que les seniors sontparticulièrement touchés par le chômage de longue durée : il y a60% de chômeurs de longue durée chez les chômeurs de plus de 60ans, contre 42% pour l’ensemble de la population. De plus, cetteréforme va évidemment plonger de nouvelles personnes dans laprécarité : le recul de l’âge légal de départ à 62 ans a augmentéde 16 points le taux de personnes ni en emploi ni en retraite de 60et 61 ans.
Enfin, même sur ces mesures dérisoires, le Gouvernement cède auMEDEF en refusant d’associer des sanctions à l’index senior.”