ART. 2	N°13119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13119
présenté par
M. Maudet, M. Léaument, M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante : 
« L’inspection du travail sevoit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayantpermis la construction des indicateurs lors de ses contrôles surpièces et sur place. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que l’Inspection du travail peutcontrôler les entreprises n’ayant publié l’index séniors.