ART. PREMIER	N°13144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13144
présenté par
M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Coquerel, M. Léaument et M. Maudet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettrefin aux principaux régimes spéciaux de retraite.
La suppression de certains régimes spéciaux est une diversionpour faire oublier le principal : le report de l’âge légal dudépart en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des françaissont contre. Cette stratégie avait déjà été employée par leGouvernement en 2019 pour opposer les Français les uns auxautres.
Par ailleurs, la suppression de ces régimes spéciaux constitueun réel nivellement par le bas puisque que ces régimes protègentles salariés de différentes branches, en prévoyant de meilleuresanticipations de départ en retraite et une meilleure prise encompte de la pénibilité.
La vision patronale de la pénibilité est défendue dans ce texte,puisque les facteurs de pénibilité, qui permettent aux travailleursconcernés de partir plus tôt, sont supprimés pour y substituer uneconstatation des dégâts pour certains et une fois que le mal estfait ! Rien d’étonnant de la part du Gouvernement puisqu’EmmanuelMacron avait déjà supprimé quatre facteurs de pénibilité en 2017 :les postures pénibles, les vibrations mécaniques, la manutention decharges lourdes et les agents chimiques dangereux. “