APRÈS ART. PREMIER	N°13145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13145
présenté par
M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Coquerel, M. Léaument et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu médianen France, ne pourront faire l’objet d’aucune mesure les adjoignantà un autre régime de retraite tant que leurs revenus ne lepermettront pas, ni même qu’une hausse des cotisations ne puisseêtre effectuée sans mettre en danger leur activité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusons que les personnes dont lesrevenus sont inférieurs aux revenus médian, puissent se voirappliquer une réforme qui aura pour conséquence d’affaiblir leurpension de retraite totale.