ART. 2	N°13160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13160
présenté par
M. Rome, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Léaument, M. Maudet, M. Walter et M. Coquerel
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Parmi ces indicateursfigurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitudeet le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés deplus de cinquante ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Ce projet de loi qui a l’ambitionde reculer l’âge de la retraite tout en agissant sur lesconditions
d’emploi des “”seniors”” passe sous silence les licenciements pourinaptitude et les reclassements pour
inaptitude de ces salariés. Cet amendement vise à intégrer cesdonnées parmi les indicateurs de
l’index seniors.”