ART. 7	N°13180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13180
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« sauf pour les accompagnants des élèves en situation dehandicap pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la présente lois’applique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 ”Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans pour les accompagnants des élèvesen situation de handicap .
Louis , dont l’année de naissance est 1967 ,exerce ce métier.Aujourd’hui, avant la réforme, Louis peut partir à taux plein -sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider170 trimestres, soit 42.5 années de cotisation. Après la réforme,Louis ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’àpartir de 63 ans et 9 mois, à condition de valider 172 trimestres,soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine àvie brisée comme celle de Louis ! Votre réforme, c’est un impôtterriblement injuste sur la vie !
”