ART. 9	N°13185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13185
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 9
Compléter la seconde phrase del’alinéa 3 par les mots :
« après avis de la commission des accidents du travail etdes maladies professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassocier les partenaires sociaux à la définition des moyens allouésà ce fonds de prévention de la pénibilité.