ART. 2	N°13196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13196
présenté par
Mme Etienne, M. Boumertit, M. Le Gall, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 5121‑6. – L’employeur améliorel’embauche et maintient en activité les travailleurs âgés d’aumoins 50 ans selon des modalités au moins équivalentes à cellesmises en œuvre pour les travailleurs âgés d’au plus 50ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer unobjectif clair d’amélioration de l’embauche et du maintien enactivité des salariés âgés applicable à l’employeur en améliorantla rédaction actuelle de l’article.