ART. 2	N°13197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13197
présenté par
Mme Etienne, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 parles mots : 
« pris en Conseild’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la listedes indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État