ART. 2	N°13201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13201
présenté par
Mme Etienne, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, après lemot :
« méconnaissent »,
insérer les mots :
« l’insertion professionnelle,la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés àl’article L. 5121‑6 et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer une amende en cas de non-respectd’indicateurs sur la qualité de l’emploi des séniors.