APRÈS ART. 2	N°13203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13203
présenté par
Mme Etienne, M. Boumertit, M. Le Gall, M. Walter, M. Coquerel, M. Léaument, M. Maudet et M. Rome
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ier bis du titreIV de la première partie du livre Ier du code général des impôts,abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à lapublication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis,885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code qui sontrétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifies :
1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sontremplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du nombre : « deux» sont remplacées par le nombre : « six » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par lesmots : « de la moitié » ;
3° L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Art. 885 U. –Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
« 1° D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nettetaxable tel que disposé dans le tableau suivant :
«
N’excédant pas 800 000 € :	0	
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € :	0,5%	
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € :	1%	
Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 006 € :	1,5%	
Supérieure à 5 000 006 € :	2%	
« 2° De coefficients, définis dans le tableau figurant au secondalinéa du présent 2°, en fonction de la part, dans la valeurtaxable, des activités économiques qui contribuentsubstantiellement à l’atténuation du changement climatique et àl’adaptation à celui-ci, telles que définies par voieréglementaire. La définition réglementaire de ces activités sefonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 surl’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissementsdurables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluantcelles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnementest établi.
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100 %	1	
Inferieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inferieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inferieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inferieur à 25%	1,2	
0%	1,25	
« Pour l’application du présent 2°, l’ensemble des biens etdroits immobiliers sont assimilés aux activités économiquesd’acquisition et propriété́ de bâtiments telles que définies parapplication du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et duConseil du 18 juin 2020 précité́. » ;
5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 30 % » est remplacé́ par le montant : « 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé́ par le taux : « 85 % ».
II.  Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partiedu livre Ier du code général des impôts rétabli par le I du présentarticle est complété par une section VIII ainsi rédigée :
« Section VIII : Recouvrement
« Art. 885 Z bis.  L’Agence centrale des organismes desécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir leproduit de l’impôt mentionnée au présent chapitre dans lesconditions prévues à l’article L. 131-8 du code de la sécuritésociale. »
III. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiespar l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure àla publication de la même loi.
IV. – L’article L. 4122-8 du code de la défense modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
V. – Les articles du code monétaire et financier modifiés parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de la même loi.
VI. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
VII. – Le II de l’article L. 131-8 du code de la sécuritésociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune prévuau chapitre Ier bis du code général des impôts, réparti entre lesrégimes obligatoires de base d’assurance vieillesse au prorata deleur nombre de cotisants.
VIII. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
IX. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique modifiés parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la mêmeloi.
X. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation durégime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celuides entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétablidans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES proposede rétablir et de renforcer l’ISF. Nous prévoyonsexceptionnellement de l’affecter au financement du système deretraites, bien que nos propositions de financement pérennes pournotre proposition de contre-réforme des retraites, passe par lahausse de recettes sociales grâce à la hausse des bas salaires,l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la créationd’emplois, l’assujettissement des revenus financier auxcotisations, etc.
L’OFCE estime à 2,8 milliards les économies attendues de laréforme des retraites à horizon 10 ans, en intégrant l’ensemble desdépenses supplémentaires engendrées et les effetsmacro-économiques. C’est moins qu’une seule année du manque àgagner suite à la suppression de l’ISF et l’instauration du PFU.C’est également 5 fois que les recettes annuelles qui seraientissues de l’ISF renforcé que nous proposons.
Comme l’indique le rapport d’évaluation de l’ISF par Francestratégie, la suppression de l’ISF ne présente aucune trace decontrepartie positive en termes de créations d’emploi, oud’investissement. Seuls effets : un accroissement du niveaud’inégalités et un affaiblissement du budget de l’État. L’Institutdes politiques publiques indique également l’absence de rentréesfiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairementaux annonces du Gouvernement lors de la mise en place de lamesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes aquasiment doublé au cours du premier quinquennat, pour dépasser1000 milliards d’euros. Si l’ISF avait été maintenu dans sa versionantérieure à sa suppression, il n’aurait rapporté que 12 milliardsd’euros sur la même période. Cela aurait été TRÈS insuffisant pourcorriger cette accumulation excessive. Il convient donc derenforcer la progressivité de l’ISF, pour en faire un impôt plusjuste.
Cet amendement reprend un barème plus progressif, soutenu par lafondation Copernic. En intégrant également certains ajustements surles abattements tels que celui sur la résidence principale, ou surles différentes exonérations et réductions existantes, les recettesattendues d’un rétablissement de l’ISF pourraient être accrues.Sans parler de l’extension considérable de l’assiette, du fait del’enrichissement sans précédents des contribuables les plusfortunés, au cours de ce quinquennat. Les recettes attendues d’unrétablissement et d’un renforcement de l’ISF pourraient facilementatteindre 10 milliards d’euros, avec un barème plus progressif.Notre dispositif prend également en compte de l’impact dupatrimoine sur l’environnement : son montant pourrait être majorépour les contribuables dont le patrimoine est le pluspolluant.”