ART. PREMIER	N°13224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13224
présenté par
M. Le Gall, M. Boumertit, M. Walter, M. Coquerel, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome et Mme Etienne
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial desindustries électriques et gazières soit maintenu.
Ce régime spécial concerne les près de 140 000 salariés travaillantdans les 157 entreprises de la branche, en particulier EDF et Engiequi rassemblent 70% des salariés de la branche. Elle prend encompte les métiers dont la pénibilité est la plus importante en sebasant sur un système baptisé “”service actif””
Avant 2008, les salariés ayant effectué 17 années de service actifpourvaient bénéficier d’un départ à la retraite anticipé de 5 ans,avant l’âge légal de la retraite, soit 57 ans. 23% des effectifsdes IEG pouvaient prétendre à ce dispositif. Toutefois, comme lerappelle le secrétaire national CFE-CGC Stéphane Chérignié, “”enraison de la décote imposée, les salariés, même s’ils ont conservéces droits, retardent de plus en plus leur âge de départ””. L’âgemoyen de départ en retraite est de 60 ans et devrait atteindre les62 ans en 2024.
Par ailleurs, revenir sur le régime spécial des IEG ne répond àaucune “”rationalité”” économique puis que le régime estexcendaire. En effet, en 2022, la caisse de retraite des IEG aapporté 120 millions d’euros de plus que le vernement des pensionsau régime général.
Enfin, Soraya Lucatelli, déléguée syndicale CGT à Gaz ElectrcitéGrenoble (GEG), précise qu’””au nom de la solidarité, 1,6 milliardd’euros cumulés ont été versés entre 2005 et 2020 vers les régimesde retraites ayant moins d’actifs que de retraités, comme lesrégimes des agriculteurs et des artisans. Notre régime ne coûterien à la collectivité, le supprimer ne ramènera rien àl’État””.