APRÈS ART. 13	N°13226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13226
présenté par
M. Le Gall, M. Boumertit, M. Coquerel, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome et Mme Etienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif lacréation d’un statut national pour les métiers dits de premièreligne. Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquisdes personnels en fonctions ou retraités mais qui peut lesaméliorer, pourrait se substituer de plein droit aux règlesstatutaires ou conventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraiteou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque des régimes spéciaux soient à terme créés pour l’ensemble destravailleurs de la première ligne.
En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la sociétése fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles.C’est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place, dansla lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le PrésidentEmmanuel Macron : « « il nous faudra nous rappeleraussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmeset des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal.« Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que surl’utilité commune ». Ces mots, les Français les ont écrits ily a plus de 200 ans. Nous devons aujourd’hui reprendre le flambeauet donner toute sa force à ce principe.
Les métiers concernés sont les suivants sont en lien avec ledomaine médical. Sont concernés les personnels de personnels desanté, les médecins, infirmiers, aides soignants, aides à domicile,ambulanciers, pompiers et pharmaciens.
Parmi ces métiers, de nombreux métiers sont particulièrementoccupés par des femmes, comme pour les aides soignantes (90 %de femmes), les infirmières (86 % de femmes), les agenteshospitalières (78 %). Le rapport de l’INSEE du 2 décembre 2021indique « « les femmes sont très présentes dans lesprofessionelles médicales en contact avec des patients. Dans lessphères hospitalières et médico-sociale hors hôpital, ellesreprésentent huit actifs de première ligne sur dix » ».Pourtant, le Gouvernement s’obstine avec une réforme injuste,notamment pour les femmes. Franck Riester le reconnaît d’ailleurstrès clairement : « « évidemment, si vous reportezl’âge légal, elles sont un peu pénalisées » ». Ce sera ladouble peine pour les femmes qui sont moins payées tout au long deleur carrière, au cours de leurs retraites mais elles devront toutde même travailler plus longtemps.