ART. 2	N°13234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13234
présenté par
M. Le Gall, M. Boumertit, Mme Etienne, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« d’au moins 50ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux définirla cible de l’index portant sur les travailleurs séniorsaujourd’hui définis dans l’article 2 comme des « salariésâgés », et d’introduire un seuil à 50 ans.