ART. 2	N°13240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13240
présenté par
M. Le Gall, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, Mme Etienne, M. Boumertit, M. Walter et M. Coquerel
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« dans la limite de »
les mots :
« au moins égale à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise à cequ’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse
salariale.”