ART. 6	N°13257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13257
présenté par
M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« dans le respect des droitssociaux fondamentaux et notamment ceux garantis par le Préambule dela Constitution de 1946 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rappeler que toute réforme desretraites doit être conçue de sorte à respecter les droitssociaux fondamentaux. 
En effet, la réforme proposée par le Gouvernement se fondeexclusivement sur des données de gestion : recettes, dépenses. Or,s’agissant d’une politique découlant du modèle de notre Etatprovidence, il est essentiel de rappeler les “droits sociauxfondamentaux” qui doivent être respectés... quoi qu’il encoûte. 
Il convient ici de rappeler que l’alinéa 11 du Préambule de laConstitution de 1946 impose à la Nation de garantir “aux vieuxtravailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, lerepos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge,de son état physique ou mental, de la situation économique, setrouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de lacollectivité des moyens convenables d’existence.” 
Cette disposition fait partie intégrante du bloc deconstitutionnalité et le législateur ne peut la faire passer aprèsses logiques purement comptables.