ART. 2	N°13270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13270
présenté par
M. Boumertit, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome, M. Walter et M. Coquerel
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 6 et 7les huit alinéas suivants :
« La liste des indicateursainsi que la méthodologie applicable et les modalités depublication et de transmission à l’administration compétente sontfixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et lesconditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leurpermettre d’accéder à une retraite à taux plein, sontnotamment :
« 1° Le recrutement etles fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et laqualification professionnelle, notamment par la formation et lagestion des emplois et des compétences ;
« 2° La prévention deseffets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou àla pénibilité des professions notamment en matière de santé etsécurité des travailleurs ;
« 3° L’organisation desconditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contratsde travail, le temps de travail, la mobilité et lapénibilité ;
« 4° Le maintien desniveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise definancement des retraites ;
« 5° Les cumuls« emploi – retraite », la reconversionprofessionnelle des seniors ou les retraites progressives dansl’entreprise.
« L’ensemble de ces champs etdomaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurset leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre del’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Une convention de brancheétendue ou un accord de branche peut adapter et élargir la listedes indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste sesubstitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéapour les entreprises de la branche concernée. Cette convention oucet accord de branche ne peuvent être moins-disants que la voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’encadrerl’étendue et les modalités de l’index seniors, afin de s’assurerque cet outil ait réellement un impact sur les entreprises enmatière d’emploi des seniors et d’amélioration de leurs conditionsde travail.
Il est ainsi proposé d’entourer la mise en place des critères lecomposant par décret, d’un cadre législatif. Ce cadre permet degarantir la prise en compte des politiques d’emplois, desconditions de travail et de rémunération des salariés proches de laretraite, afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficacepossible au service de la négociation en branche et enentreprise.
Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveaudes pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à laretraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ dela mise en œuvre de l’égalité professionnelle.
Tel est l’objet du présent amendement, proposé par l’UNSA.”