ART. 2	N°13280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13280
présenté par
M. Boumertit
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 17, substituer à la date :
« 1er juillet2024 »,
la date :
« 1er novembre2023 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 18.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire entrer en vigueur l’index séniorsdès le 1er novembre 2023 pour toutes les entreprises, soit 6 moisenviron après la date prévisionnelle de promulgation de la réformeet non au 1er novembre 2023 pour pour les entreprises d’au moins 1000 salariés puis au 1er juillet 2024 pour les entreprises comptantentre 300 et 1000 salariés.