ART. 2	N°13317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13317
présenté par
M. Walter, M. Boumertit, Mme Etienne, M. Le Gall, M. Léaument, M. Maudet, M. Rome et M. Coquerel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« d’au moins troiscents »
les mots :
« de plus de dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réduire le seuild’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprisesà partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer unmeilleur maintien et retour en emploi des séniors nécessited’englober le plus d’entreprises possibles. Le seuil « d’au moinstrois cents salariés » amenuiserait fortement l’impact de lamise en place de l’index séniors. Le seuil de 300 salariéstrouvait sa cohérence dans le fait qu’il était identique au seuil àpartir duquel il est obligatoire de négocier un accord sur lagestion des emplois et des parcours professionnels. Entransformant l’indice en un instrument permettant de sanctionnerles entreprises
ayant des politiques néfastes pour l’emploi des salariés âgés, eten rendant obligatoire la négociation sur l’emploi de cessalariés pour toutes les entreprises, ce seuil de 300 salariésn’est plus adapté.