ART. 2	N°13384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13384
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
les mots : 
« deux centcinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, 51% des 55-64 ans avaientun emploi, selon la Direction des statistiques du ministère duTravail. C’est certes beaucoup plus qu’en 2008 (38%), mais encoreen dessous de la moyenne européenne (60,5%). Le différentiel estmême encore plus fort pour les 60-64 ans (33% en emploi, contre 46%dans la zone euro). Avec la réforme, le gouvernement compte comblerce retard avec son “index seniors”.Toutes les entreprises d’aumoins 300 salariés doivent rendre publics leurs chiffres d’emploides seniors. .Cet amendement vise à abaisser ce seuil à 250salariés, nombre à partir duquel une entreprise n’est plusconsidérée comme une PME selon le décret n° 2008-1354 du 18décembre 2008.