APRÈS ART. 13	N°13387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13387
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Périgault, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Brigand, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les bénéficiaires d’une pension deretraite versée par un organisme français et résidant hors del’Union européenne doivent fournir une fois par an au plus à leurscaisses de retraite un justificatif d’existence établi par unofficier d’État civil exerçant au sein d’une ambassade ou d’unposte consulaire. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En hausse de 35 % sur la dernièredécennie, les prestations françaises versées à l’étranger ontexplosé. Avec 2,7 millions de pensions versées pour un montanttotal de 6,5 milliards d’euros en 2015, cetteextra-territorialisation de nos retraites appelle à la plus grandevigilance. En 2015, l’Algérie représentait par exemple 26 %des indemnités françaises perçues hors Union. Avec 81 5245 pensionsversées en 2015, la concentration de ces prestations nousinterpelle. Face aux limites des registres étrangers d’état civil,la Cour des comptes estime que le risque de fraude aux demandesannuelles de certificat d’existence n’est pas assez pris encompte. Considérant que 85 % de ces indemnités sont verséesdans dix pays tiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisant aposteriori, il devient urgent de renforcer le contrôle derégularité à priori du certificat d’existence.