ART. PREMIER	N°13395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13395
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.