APRÈS ART. 10	N°13402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13402
présenté par
Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 815‑1 du code dela sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art. L. 815‑1. – Sous réserve desdroits acquis, toute personne justifiant d’une résidence continued’au moins dix années sur le territoire métropolitain ou dans unecollectivité mentionnée à l’article L. 751‑1, d’une durée decotisation d’au moins cinq ans et ayant atteint un âge minimumbénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dansles conditions prévues par le présent chapitre. 
« Par dérogation au premieralinéa, la durée minimale de cotisation n’est pas obligatoire pourles parents au foyer concernés.
« L’âge minimum est abaissé encas d’inaptitude au travail ou lorsque l’assuré bénéficie desdispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014‑40du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du systèmede retraites.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise la condition de résidence mentionnée au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouterdes conditions cumulatives afin de pouvoir obtenir l’allocation desolidarité aux personnes âgées. 
Cet amendement veille à ne pas retirer l’allocation auxbénéficiaires actuels. Il s’assure néanmoins que toutes lespersonnes bénéficiaires justifient d’une résidence continuesur une période d’au moins 10 années sur le territoiresfrançais. 
De plus, le présent amendement prévoit de conditionner cetteallocation à une durée symbolique de cotisation de 5 ans. 
Il n’apparait plus envisageable de verser une telle allocationaux personnes n’ayant jamais cotisé ainsi qu’à celles n’ayant pasjustifié d’une résidence sur le territoire national d’au moins 10ans. 
Cette disposition préserve les droits des parents au foyer dontla cotisation peut faire défaut. 
Tel est le sens de cet amendement.