APRÈS ART. 13	N°13403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13403
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article parles quatre alinéas suivants :
« VII. – La Nation se fixepour objectif pour 2024 d’abaisser l’âge prévu au premier alinéa del’article L. 351‑1 pour les assurés qui justifient d’une duréed’assurance cotisée, au moins égale aux seuils définisci-après :
« 1° À cinquante-quatreans pour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée aumoins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’articleL. 351‑1 ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-septans
« 2° À cinquante-six anspour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée aumoins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’articleL. 351‑1 ayant débuté leur activité avant l’âge de dix-neufans
« 3° À cinquante-huit anspour les assurés justifiant d’une durée d’assurance cotisée aumoins égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’articleL. 351‑1 ayant débuté leur activité avant l’âge de ving-et-unans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous précisonsles trois bornes d’âge de départ anticipé afin de les aligner surun âge légal de départ à 60 ans.
Ainsi, les assurés ayant commencé à exercer à 16 ansbénéficieront d’un départ anticipé à 54 ans, ceux ayant commencé à18 ans pourront partir à 56 ans et 58 ans pour ceux ayant commencéà travailler à 20 ans.”