ART. 9	N°13408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13408
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 9
À l’alinéa 10, après lemot :
« gestion »
insérer les mots : 
« , de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place des modalités de contrôle de l’utilisation de ce fonds deprévention de la pénibilité. Ces modalités sont définies par décreten Conseil d’État. Il est important que l’utilisation par lesentreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fassentl’objet d’un contrôle afin de s’assurer qu’ils ont bien étéutilisés conformément à leur objet initial.