ART. 9	N°13414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13414
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 43, substituer au mot :
« médicale »
les mots :
« d’inaptitude ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à ladernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’expression « visite médicale » et la remplacer par leterme « visite d’inaptitude ». 
La visite médicale organisée entre le soixantième etsoixante-et-unième anniversaire du /de la salarié·e dans le cadredu contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalitépas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier si lestravailleurs et travailleuses ne sont plus aptes à travailler, lecas échéant cela permettrait l’octroi d’une pension pourinaptitude. 
D’après les dernières analyses de la Direction de la recherche, desétudes, de l’évaluation et des statistiques (Drees), au ministèrede la Santé, près d’un tiers des personnes ne sont déjà plus enemploi l’année précédant leur départ à la retraite. La Dreeschiffre à 1,4 million le nombre d’individus âgés de 53 à 69 ans quine sont ni en emploi, ni en retraite, dont une majorité de femmes.Plus de 60 % sont des anciens ouvriers et employés et un tiersest en situation de pauvreté. Âgés de 58 ans en moyenne, 29 %déclarent un mauvais ou très mauvais état de santé, contre11 % des personnes de cette tranche d’âge. 
La Cour des comptes a souligné en 2019 le coût pour la solidaritédu basculement de ces seniors dans une « trappe àpauvreté », regrettant au passage que la réforme des retraitesde 2010 n’ait pas anticipé cet impact du report d’âge. 
Enfin, à l’heure actuelle 5 % des travailleurs et destravailleuses meurent avant d’arriver à la retraite. 
La mise en place de ce dispositif n’est pas à la hauteur de l’enjeude la santé au travail et de la prévention pour les travailleurs ettravailleuses. Ne pas donner de réponse collective à ce suivimédical renforcé a pour conséquence d’individualiser et demédicaliser les parcours liés à la pénibilité au travail, notammentchez les seniors. 
De plus, au regard de la crise qui perdure dans le recrutement desmédecins du travail cette création de mesure ne semble pasréalisable.