APRÈS ART. 13	N°13417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13417
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectifqu’aucune durée d’assurance cotisée n’excède 43 années pouratteindre l’âge d’ouverture des droits pour 2024 pour les carrièresdites longues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussupprimons la majoration de durée de cotisation d’un an pour lespersonnes ayant commencé à cotiser entre 16 et 18 ans. En effet,Elisabeth Borne avait affirmé début janvier : “”Nous n’irons pasau-delà des 43 années de cotisations pour avoir une retraite à tauxplein.””
Pourtant, les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ansdevront cotiser 44 ans et non 43, comme les autres Français. Mêmeune personne ayant commencé à 18 ans devra finalement cotiser pluslongtemps, puisqu’elle doit attendre l’âge de 62 ans, même s’il adéjà ses 43 trimestres… Rappelons qu’avec le système actuel, unepersonne qui a commencé à travailler entre 18 et 20 ans peutprétendre à une retraite à taux plein à partir de 60 ans, àcondition d’avoir validé quatre ou cinq trimestres avant à la finde l’année de ses 20 ans. Avec la réforme du gouvernement, elle nepourra plus partir avant 62 ans. Par exemple, une personne née en1973 qui aurait commencé à travailler à 18 ans devait jusqu’àprésent avoir cotisé un minimum de 43 ans (dont 4 ou 5 trimestresavant ses 20 ans) pour espérer partir avec une retraite à tauxplein à 61 ans. Dans le nouveau système, elle devra cotiser un ande plus. La réforme de l’exécutif est en revanche plus avantageusepour les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans :cela ne touchera que 300 personnes par an environ, soit moins d’1%des assurés concernés par la réforme (la scolarisation obligatoirejusqu’à 16 ans a été instituée en 1959, dès la génération 1953). Enoutre, 4.000 personnes supplémentaires mourront avant d’atteindrela retraite. Pour ces raisons , nous proposns que la durée decotisation d’aucun français n’excède 43 annuités, comme promis parla première ministre.”