ART. 6	N°13426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13426
présenté par
M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
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ARTICLE 6
ANNEXE
Après le mot : 
« Autonomie »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 24 : 
« sera financée par lerelèvement du niveau de la contribution solidarité autonomie de0,3 % à 0,6 %. Le rendement de la contribution solidaritéautonomie passerait ainsi de 2,1 milliards d’euros à 4,2 milliardsd’euros par ans, permettant ainsi de financer la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A compter de 2024, la branche Autonomie bénéficiera definancements supplémentaires correspondant à la recette de CSG enprovenance de la CADES pour un montant de 2,3 milliards d’eurossuite à l’adoption de la loi sur la dette sociale etl’autonomie.
Il en résulte que cette branche sera financée quasimentexclusivement par la CSG (à 90 %), c’est à dire les salariés et lesretraités, les employeurs ne contribuant qu’à hauteur de 6 % ausoutien à l’autonomie via la CSA. À travers cet amendement, il estdonc proposé de mettre plus fortement à contribution les employeursau financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de0,3 % à 0, 6 %. Le rendement de la CSA passerait ainsi de 2,1milliards d’euros à 4,2 milliards d’euros par an.