APRÈS ART. 2	N°13430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13430
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les pensions deretraite d’un montant inférieur ou égal à l’allocation desolidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet deprélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou dela contribution pour le remboursement de la dettesociale. 
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les trèspetites retraites soient exonérées de la CSG et de laCRDS.