ART. 9	N°13431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13431
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 52 par les mots :
« dans un délai maximum d’une année ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lebon déroulé du processus de négociation prévu par la réforme eninscrivant une date butoir pour l’aboutissement desnégociations. 
S’il est précisé dans le texte que les négociations doivent êtreengagées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation,ces dernières doivent aboutir dans un délai d’un an.