APRÈS ART. 8	N°13433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13433
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La Nation se fixe pour objectif depermettre le départ en retraite à cinquante-trois ans pour lesassurés handicapés, une durée d’assurance ou de périodes reconnueséquivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxièmealinéa de l’article L. 351‑1 diminuée de 20 trimestres, et unedurée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge aumoins égale à cette même limite diminuée de 40 trimestres pour2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsd’abaisser la limitation à 53 ans maximum l’âge du départ anticipépour les travailleurs handicapés.
Aujourd’hui, l’accès à la retraite anticipée pour lestravailleurs handicapés est bien trop restreint. En 2018, moins de3 000 personnes ont pu en bénéficier. Plus que la durée detrimestres validés, c’est la durée de cotisation en situation dehandicap exigée qui exclut des milliers de personnes : seules 45 %des personnes en situation de handicap travaillent, et ces dernierssubissent les temps partiels fréquents. Ces travailleurs peuventaujourd’hui partir à 55 ans à taux plein.
Nous proposons d’abaisser cet âge à 53 ans, leur permettant ainsid’abaisser le nombre de trimestres validés et cotisés.”