ART. 8	N°13440 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13440 (Rect)
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
À l’alinéa 16,substituer à la première occurrence du mot :
« décret »
les mots :
« un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à laretraite plus défavorables et plus inéquitables que celles envigueur avant la promulgation de la loi n° du  definancement rectificative pour 2023 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à s’assurer que comme leprétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront lesdroits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantaged’équité et de justice sociale.
Le présent projet de loi procèdepar voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour ledevenir des droits à la retraite de l’ensemble destravailleurs. 
Il convient d’écrire dans le marbrede la loi les principes qui guideront ce travail réglementaire.