APRÈS ART. 13	N°13449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13449
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La nation se fixe pour objectif queles cotisations des assurés exerçant dans les établissementsmentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale etdes familles soient assises sur la totalité de leur rémunérationpour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons garantir que les travailleurs ESAT cotisent sur latotalité de leur rémunération.
Aujourd’hui, les travailleurs handicapés, quand ilsl’atteignent, ont droit à une retraite précaire. Certains d’entreeux peuvent accéder à une activité professionnelle en exerçant dansdes structures adaptées, comme les ESAT. Dans ces cas-là, ilscotisent uniquement sur la part salaire de leur rémunération(complétée avec l’Allocation adulte handicapé). Ainsi, quand ilsgagnent un SMIC, ils cotisent uniquement sur 800€ brutsenviron.
Malgré un complément d’AAH, qui ne dépasse pas 100 % de l’AAH,soit 810,89 euros, les pensions des travailleurs handicapésdemeurent trop faibles.
Ainsi, il est urgent que les travailleurs ESAT puissent cotisersur l’ensemble de leur rémunération, et non pas uniquement sur lapart salaire.”