ART. 2	N°1348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1348
présenté par
Mme Dufour, Mme Leboucher, Mme Pascale Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Tavel et Mme Manon Meunier
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« trois cents »
le mot :
« onze ».
II. – En conséquence, substitueraux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑8. – Dans lesentreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, etd’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regarddes indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’articleL. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre enconformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret,l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Cemontant est fixé à minimum 4 % des rémunérations et gains ausens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédantl’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présentarticle.
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros,lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard desindicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’articleL. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’entreprise dispose d’un délai de huit mois pour se mettreen conformité. A l’expiration de ce délai, si les résultats obtenussont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret,l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Cemontant est fixé à minimum 10 % des rémunérations et gains ausens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédantl’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présentarticle.
« Dans les entreprises, qui,d’une part occupent plus de 5 000 personnes, et d’autre part,ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millionsd’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros,lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard desindicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’articleL. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini pardécret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière.Ce montant est fixé à minimum 20 % des rémunérations et gainsau sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de lasécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurssalariés ou assimilés au cours de l’année civile précédantl’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présentarticle. »
« La pénalité et lesconditions d’application du présent article sont fixés par décreten Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’établir un barème d’évaluation des indicateurs,et d’établir des sanctions pour résultats insuffisants,différenciées selon la taille de l’entreprise.
Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif del’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons surl’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité àimpacter les pratiques des entreprises en matière de lutte contreles inégalités de genre dans le monde du travail.
Cet index aura un impact d’autant plus faible que l’obligationne porte ici que sur la publication de l’index et non surl’obtention de résultats satisfaisants. Il suffira, ainsi, pour uneentreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi des seniors, desimplement publier l’index pour échapper à une sanction. Il estdonc évident que cet index aura un impact nul, si un dispositifd’évaluation chiffrée qui inclut un score minimum à atteindre, souspeine de sanction, n’est pas mis en place. Ces sanctionsfinancières doivent également être adaptées à la taille desentreprises, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour mettreen place une telle mesure.
Tel est l’objet du présent amendement.