APRÈS ART. 20	N°13509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13509
présenté par
M. Forissier, M. Ray, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Thiériot, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme D’Intorni et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, unrapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et lesfemmes ; inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension,ainsi que sur les raisons de ces inégalités.  Le présentrapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi sur lesinégalités auparavant énoncées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dernières études d’impactrévèlent que la présente réforme risque d’avoir des conséquencesnégatives sur les inégalités entre les femmes et les hommes. Eneffet, le relèvement de l’âge de départ serait en moyenne de 7 moischez les femmes contre 5 pour les hommes. Les femmes nées avant1972 verraient leur âge moyen de départ augmenter de 9 mois contre5 pour les hommes. Ainsi, la hausse de l’âge légal de départ à laretraite pénaliserait davantage les femmes que les hommes,notamment du fait de différences en termes de carrière. D’oùl’objet de cet amendement.