APRÈS ART. 13	N°13514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13514
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La nation se fixe pour objectif dene pas excéder 58 ans maximum pour l’âge de départ et d’ouverturedes droits anticipés à la retraite pour pénibilité pour 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’abaisser la limitation à 58 ans maximum l’âge du départ anticipépour pénibilité.
En 2017, E. Macron supprimait 4 facteurs de pénibilité (posturespénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes,agents chimiques dangereux). En 2023, cette réforme injuste ne lesréintègre pas. Les départs anticipés pour pénibilité sont évaluésvia un compte professionnel de prévention (C2P). Or, l’impact duC2P reste très faible (à ce jour, seules 9 596 personnes ont puutiliser leur C2P pour anticiper leur départ à la retraite) voirecontre productif : il n’a « plus aucune vertu de prévention » et «n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés »(Cour des Comptes, décembre 2022).
Plus qu’inenvisageable, le maintien de l’anticipation à 62 ans pourles départs C2P est inhumain. Les travailleurs usés par certainstypes de pénibilité ont droit à une visite médicale à 61 ans, soitquelques mois avant une hypothétique retraite anticipée. Legouvernement détricote la reconnaissance et la prévention de lapénibilité pour constater en fin de carrière, quand il est déjàtrop tard, qu’un travailleur a réellement subi l’usureprofessionnelle.
Pour ces raisons, nous souhaitons garantir des départs anticipésC2P à 58 ans maximum.