ART. 2	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1358
présenté par
Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Saintoul et M. Tavel
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 9 et 11 lesquatre alinéas suivants :
« Art. L. 5121‑8. – Le bénéfice desréductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est conditionné à l’obtention derésultats au-delà d’un niveau minimal défini par décret, au regarddes indicateurs mentionnés au deuxième alinéa del’article L. 5121‑7 du présent code.
« Les entreprises qui, d’unepart occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ouun total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros disposentd’un délai de trois mois pour se mettre en conformité.
« Les entreprises qui, d’unepart occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont unchiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou untotal de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros disposent d’undélai de six mois pour se mettre en conformité.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’unepart, d’établir un barème et un score minimum à atteindre et,d’autre part, de conditionner les exonérations de cotisationsprévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale àl’obtention de résultats satisfaisants.
Nous avons, en effet, pu constater, que les sanctionsfinancières appliquées dans le cadre de l’index égalitéprofessionnelle femmes-hommes n’étaient pas suffisammentdissuasives pour avoir un impact substantiel sur les pratiques desentreprises en matière d’inégalités de femmes-hommes.
Dans un contexte où les dispositifs d’exonération de cotisationsà l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sontmultipliés sans pour autant démontrer leur efficacité, privant, defait, il semble opportun d’actionner également ce levier financierpour que ce dispositif soit réellement dissuasif.