ART. 7	N°13606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13606
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa portant la durée de cotisation à 170 trimestresdès la génération 1963. 80% des français sont contre cette funesteréforme.
Fondé sur l’idée reçue que vivreplus longtemps implique de travailler plus longtemps, l’allongementdu temps de travail est à rebours du progrès social, économique etécologique.
Fin 2020, l’âge conjoncturel dedépart à la retraite est de 62 ans et 4 mois pour les retraitésrésidant en France (DREES, Panorma annuel 2022). Il a augmentéd’environ 2 ans depuis 2010 sous l’effet des réformes successives.Il atteindra 64 ans en 2040 sans réforme. L’augmentation de ladurée de cotisation prévue par la réforme dite Touraine de 2014consomme déjà les gains d’espérance de vie des français : le CORindique ainsi que pour toutes les personnes nées entre 1950 et1975, « les gains d’espérance de vie seraient entièrement consacrésà allonger la durée d’activité après 60 ans ».
L’accélération du rythme del’allongement de la durée de cotisation est injuste et inégalitaire: elle revient à concentrer des économies substantielles sur unpetit nombre de personnes : à horizon 2030, les “économies” prévuesseraient ainsi portées par 8 générations seulement, soit 5 millionsde néo-retraités, tout en exemptant 13 millions de retraitésrestants, 29 millions de cotisants et les entreprises.
Augmenter la durée de cotisation requise, c’est ignorer que 4personnes sur 10 connaissent au moins une fois une périodesignificative de chômage, de maladie, d’invalidité ou d’absence parrapport au marché du travail après 50 ans.
Accélérer l’augmentation de ladurée de cotisation aura pour conséquence d’amplifier lesinégalités femmes-hommes : l’allongement de la durée de cotisationaccéléré aura un impact particulièrement fort sur les femmes avecune carrière incomplète, qui touchent déjà les pensions les plusfaibles.