ART. 2	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1361
présenté par
Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier, Mme Soudais, M. Saintoul et M. Tavel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« peuvent se voir appliquerpar l’autorité administrative »,
le mot :
« encourent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise àrendre effective la sanction administrative en matière denon-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.