ART. 7	N°13611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13611
présenté par
M. Ratenon
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 12 : 
« 3° L’articleL. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :« La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du tauxplein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits.
La décote, c’est la double peine.Les travailleurs qui n’ont pas le nombre de trimestres requislorsqu’ils souhaitent partir à la retraite sont ceux ayant eu descarrières hachées, ceux qui ont subi de plein fouet la précarité.La décote vient sabrer une deuxième fois le montant des retraitesen appliquant une baisse supplémentaire au taux de remplacement. Sivous n’avez pas 67 ans, cette « punition » appliquée par trimestremanquant s’élève à 1,25 % retranché au taux plein pour lespersonnes nées après 1953.
Abaisser l’âge d’annulation de ladécote, c’est agir pour le droit des femmes. En 2019, Jean-PaulDelevoye, ex-Haut-commissaire aux retraites, reconnaissait lui-mêmedans son rapport que la décote constituait une double peine pourles carrières incomplètes. Elle pèse donc plus sur les femmespuisque pour la génération 1950, 44% des femmes sont parties à laretraite avec une carrière incomplète, contre 32% des hommes,rappelle la Drees. La menace de la décote pousse de nombreusesfemmes à attendre l’âge d’annulation automatique de la décote, soit67 ans. Elles sont deux fois plus nombreuses que les hommes àtravailler jusqu’à cet âge !
Dire que la réforme est juste pourles femmes en insistant sur le maintien de la décote est unmensonge éhonté. La décote est une injustice terrible. Il faudraitenlever la décote pour que le projet corrige réellement cesinjustices. Nous proposons de supprimer cette décote qui pénaliseinjustement les carrières incomplètes et accentue les inégalités audroit à bénéficier d’une retraite.