ART. 10	N°13644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13644
présenté par
M. Colombani, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum decroissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde supprimer la condition d’avoir travaillé avec un revenuéquivalent au SMIC pour bénéficier de la revalorisation de lapension minimale.
En effet, le Gouvernement est trèsattendu sur cette promesse de garantir la pension minimale à 85% duSMIC net. Or les conditions qu’il impose sont en réalité assezrestrictives. 
Il faut d’abord avoir effectué unecarrière complète, ce qui est très rare pour les personnesprécaires ou dont l’état de santé pose difficulté (handicap,accident, invalidité ...).
Et il faut aussi avoir travaillé àtemps complet avec un revenu équivalent au SMIC : cela risqued’exclure un grand nombre de personnes, et notamment lesindépendants. 
Par cet amendement, il estdonc proposé de garantir le minimum de 85% du SMIC net àtous les assurés justifiant d’une carrière complète, sansmentionner la condition de revenus équivalent au SMIC.