ART. 9	N°13645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13645
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”L’article constitue l’approfondissement du détricotage massifde la prise en compte de la pénibilité engagé dès 2017. Les 4facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ne seront pas réintégrés(postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de chargeslourdes, agents chimiques dangereux), mais les travailleurs uséspar ce type de pénibilité auront droit à une visite médicale à 61ans, soit quelques mois avant une hypothétique retraite anticipée…La cotisation spécifique visant à inciter les employeurs à réduirel’exposition de leurs salariés à des facteurs de risques a étédéfinitivement abandonnée. Plutôt que de lutter activement contreles mécanismes d’usure au travail, le gouvernement propose deconstater en fin de carrière, quand il est déjà trop tard, qu’untravailleur a réellement subi la pénibilité : il reprend lespropositions du patronat.
S‘il prévoit l’abaissement de certains seuils (travail de nuitet travail en équipes alternées) pour acquérir des points, la finde la limite des points, et un congé de reconversion pour lessalariés exposés à certains risques, il ne permet en rien deremédier à la non-reconnaissance massive de la pénibilité : en2017, 759 050 salariés ont été déclarés exposés à la pénibilitétous risques confondus, ils étaient 2 920 000 à êtrepotentiellement exposés aux facteurs de risque selon la DARES. Au1er janvier 2022, un peu plus de 1,5 million de salarié·esseulement avaient ouverts leur compte. Rappelons que 61 % dessalarié·es sont exposé·es à au moins un critère de pénibilité soit13,5 millions de personnes en France métropolitaine en 2017. En2017, seul·es 800 salarié·es du privé sont parti·es en retraite autitre de la pénibilité au travail – les expositions antérieures à2014 n’étant pas prises en compte. Le C2P est un dispositifinopérant : la suppression de quatre facteurs de risques aconsidérablement réduit le nombre de personnes concernées. La Courdes comptes juge même que « le dispositif n’a donc plus aucunevertu de prévention ».
Tant que la déclaration de pénibilité reposera uniquement surles épaules de l’employeur, le phénomène de sous-déclarationcontinuera à prospérer.
Tant que la pénibilité sera envisagée de manière individualiséeet personnalisée, la prévention collective sera mise de côté. Tantque le système par points perdurera, les salariés usés par letravail devront faire le choix entre droits à la formation, tempspartiels ou trimestres de retraite. Tant que les affectionspsychiques et les risques psycho-sociaux ne seront pas inscritesaux tableaux des maladies professionnelles, alors qu’ilsreprésentent 34% des arrêts maladie selon le dernier « Baromètreannuel sur l’absentéisme » de Malakoff Humanis, le phénomène del’épuisement professionnel ne sera pas pris en considération.
Nous refusons de cautionner les mensonges d’un gouvernement quiveut faire croire aux salariés que la pénibilité sera mieux priseen compte avec cette réforme. La non-reconnaissance de lapénibilité est le résultat même de la conception du travail de lamajorité présidentielle, qui, à l’instar de son président, continueà nier la réalité du travail, “parce que ça donne le sentiment quele travail serait pénible”. (Macron à Rodez en octobre 2019).
Nous proposons la suppression de cet article.”