ART. 2	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1367
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Dufour, Mme Leboucher, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Tavel et Mme Manon Meunier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« d’au moins 50ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux définir la cible de l’index portantsur les travailleurs séniors aujourd’hui définis dans l’article 2comme des « salariés âgés », et d’introduire un seuil à 50 ans.